Introduction au PV CSE et code du travail
Le comité social et économique (CSE) est une instance représentative du personnel. Dans ce contexte, il est important de comprendre ce qu’énonce le Code du travail à propos du procès-verbal de réunion du CSE.
Le procès-verbal : une obligation
Le ou la secrétaire du CSE est tenu de rédiger un procès-verbal après chaque réunion ordinaire et extraordinaire. Cette obligation est fixée par l’article L.2315-34 du Code du travail.
Extrait de l’article L2315-34 du Code du travail : « Les délibérations du comité social économique sont consignées dans un procès-verbal, établi par le secrétaire du comité[…] »
Contenu du procès-verbal CSE
Le procès-verbal doit contenir l’ensemble des délibérations du CSE ainsi que les décisions prises.
Extrait de l’article L1233-30 du Code du travail : « À défaut d’accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. »
Transmission du procès-verbal
Le procès-verbal doit être transmis dans un délai de 15 jours aux membres du CSE suivant la réunion du CSE.
Extrait de l’article D2315-26 du Code du travail : « À défaut d’accord prévu par l’article L. 2315-34, le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du comité social et économique dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion. »
Toutefois, le délai de transmission est réduit dès lors que l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ou que la réunion a pour objet la consultation du CSE sur le projet d’un licenciement collectif.
Extrait de l’article L1233-30 du Code du travail : « Dans le cadre de la consultation prévue à l’article L. 1233-30, le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du comité́ dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Lorsque l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d’un jour. A défaut d’accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion :
I. Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l’employeur réunit et consulte le comité́ social et économique sur :
1- L’opération projetée et ses modalités d’application, conformément à l’article L. 2323-31 ;
2- Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d’emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d’ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité́ ou de conditions de travail.
Le comité social et économique tient au moins deux réunions espacées d’au moins quinze jours.
II. Le comité social et économique rend ses deux avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de sa première réunion au cours de laquelle il est consulté sur les 1° et 2° du I, à :
1 – Deux mois lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ;
2 – Trois mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ;
3 – Quatre mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante.
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents. En l’absence d’avis du comité social et économique dans ces délais, celui-ci est réputé avoir été consulté ».
Recours à l’enregistrement et à un prestataire pour la rédactions des procès-verbaux des réunions de CSE
Certes, le code du travail désigne le secrétaire de CSE comme étant le responsable de la rédaction des procès-verbaux des réunions, mais le Code du travail autorise le CSE à solliciter un prestataire pour rédiger ces procès-verbaux. La législation autorise également le recours à l’enregistrement ; néanmoins il est précisé que même si l’employeur ne peut s’y opposer, les informations à caractère confidentielles et annoncées comme tel par l’employeur sont à retrancher.
Le code du travail, précise que le prestataire qui rédige les procès-verbaux de réunions est soumis aux mêmes règles de confidentialité que les membres du CSE.
Extrait de l’article D2315-27 du Code du travail : « L’employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique prévu à l’article L. 2315-34.
Lorsque cette décision émane du comité social et économique, l’employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l’article L. 2315-3 et qu’il présente comme telles. Lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité social et économique. Sauf si un accord entre l’employeur et les membres élus du comité social et économique en dispose autrement, les frais liés à l’enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l’employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier. »
L’affichage ou la diffusion des procès-verbaux de réunions de CSE
Le Code du travail n’impose pas le mode d’accès des procès-verbaux de réunions de CSE aux salariés, puisque celui-ci permet de choisir entre l’affichage dans l’entreprise et la diffusion sur intranet, selon ce qui a été convenu dans le règlement intérieur.
Extrait de l’article L2315-35 du Code du travail : « Le procès-verbal des réunions du comité social et économique peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité. »
Ce qu’il faut retenir
Le procès-verbal de réunion du CSE est un document important qui permet de garantir la transparence et la démocratie dans l’entreprise. Les membres du CSE doivent veiller à sa rédaction dans les formes prévues par la loi et à sa transmission dans les délais impartis. Quant à l’affichage ou la diffusion du procès-verbal, le ou la secrétaire de CSE doit s’en assurer, afin d’informer l’ensemble des salariés.
